ARTICLE N°1 : CHAMP D’APPLICATION

LLes présentes conditions générales d’utilisation et de vente et d’utilisation (ci-après les « CGUV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société Georges Morand, société par action simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 314 888 728 et dont le siège social est au 1-3 chemin du Goth, 87200 Saint-Junien (ci-après dénommée « Georges Morand ») et le consommateur, client par le biais de la boutique en ligne (ci-après dénommé le « Client »).

On entend par consommateur toute personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels à l'exclusion de tout besoin professionnel. 

ARTICLE N°2 : OBJET ET ACCEPTATION

2.1 - Objet des CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du site internet  www.georges-morand.fr (ci-après le « Site ») ainsi que les conditions contractuelles applicables à la vente de gants de la marque Georges Morand (ci-après le ou les « Produit(s) ») depuis la boutique en ligne du Site.

2.2 - Acceptation et mise à jour des CGUV 

Les CGUV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de toute commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer une commande et accepte les droits et obligations y afférents. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGUV.

Georges Morand se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGUV à tout moment. Toute nouvelle version sera signalée par une mention spécifique sur le Site. Les CGUV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client.  

ARTICLE N°3 : PRODUITS

3.1 : Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques principales des Produits offerts à la vente sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Georges Morand. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Toutes précisions peuvent être demandées par écrit auprès du service client dont les coordonnées figurent à l'Article « Service Client ».

3.2 : Indisponibilité des Produits

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Le Client peut également être informé du réassort d’un Produit par Georges Morand. En tout état de cause, lorsque le Produit commandé n'est pas disponible après passation d’une commande, Georges Morand en informe le Client par un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la passation de la commande. 

Georges Morand peut, à la demande du Client : 

- soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;

- soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;

- soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. 

ARTICLE N°4 : PRISE DE COMMANDE 

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Georges Morand. Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGUV.

Avant d’effectuer un achat sur le Site, le Client doit impérativement s’enregistrer sur le Site afin de disposer d’un compte personnel.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes : 

- Choix du Produit par le Client ;
- Vérification et validation de la commande par le Client avec le bouton « passer commande » ;
- Identification du Client via son compte personnel ;
- Confirmation de l’adresse de livraison et de facturation ;
- Confirmation du mode de livraison par le Client et du moyen de paiement ;
- Validation des CGUV par le Client qui coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;

Le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

- Paiement par le Client dans les conditions prévues à l'Article « Prix – Paiement » ;
- Confirmation de la commande par Georges Morand par l’envoi d'un courrier électronique récapitulatif à l'adresse mail du Client. 

Georges Morand se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Georges Morand se réserve le droit de ne pas accepter une commande de plus de 15 Produits lorsqu’elle estime que le Client n'agit pas en qualité de consommateur.

Sous réserve du respect des dispositions de l’Article « Données à caractère personnel » toute commande effectuée sur le Site sera archivée pour une durée maximale de dix (10) ans.  

ARTICLE N°5 : VALIDATION ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE

5.1 : Validation de la commande

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Georges Morand décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du Client. 

En cas de paiement par carte bancaire, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Georges Morand par courrier électronique. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après la réception du virement bancaire par Georges Morand. 

5.2 : Traitement de la commande

Les informations que le Client fournit à Georges Morand lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Georges Morand se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

A tout moment, le Client peut obtenir des renseignements sur le traitement et le suivi de sa commande :

- En cliquant sur le Site dans la rubrique « mon compte » puis « historique de mes commandes » ;
- Par téléphone au 05 55 02 77 77, du lundi au vendredi de 09h-12h à 14h-18h ;
- Par mail à info@georges-morand.fr ou par courrier à 3 Chemin du Goth, 87200 Saint-Junien.

ARTICLE N°6 : PRIX - PAIEMENT

6.1 : Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par Georges Morand. Le prix est exprimé en euro et s'entend toutes taxes comprises. 

Le prix des Produits n’inclut pas les frais de livraison (incluant les frais de traitement, d’expédition et de transport) qui sont facturés en supplément aux tarifs et dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.  

Le prix et frais de livraison applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Les éventuels droits de douane et taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée sont également facturés en sus du prix et à la charge du Client et sont calculés préalablement à la passation de la commande. Ces droits de douane et taxes sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais. 

6.2 : Modalités de paiement 

Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire ou par virement. 

6.2.1. Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes portant les sigles Carte Bleue / E-carte Bleue, Visa / Visa Electron, Mastercard.

6.2.2. Paiement par virement

Les virements s’effectueront sur le compte bancaire de Georges Morand dont les coordonnées figurent sur la page de confirmation de commande, l’e-mail de confirmation de commande ainsi que sur la page de paiement. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement intégral dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande. 

6.3 : Facturation

Le Client pourra accéder à sa facture directement à partir de son espace personnel s’il s’est inscrit sur le Site préalablement à la commande en validant cette option. A défaut elle lui sera envoyée par email.

ARTICLE N°7 : LIVRAISON 

7.1 : Modalités et adresse de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les pays suivants :

Allemagne Espagne
Belgique Italie
Pays-Bas Luxembourg
Autriche Danemark
Finlande Grèce
Irlande Portugal
Suède Hongrie
Pologne Slovaquie
Slovénie République-Tchèque

Les livraisons sont assurées par Chronopost à l'adresse mentionnée par le Client ou en cas de livraison en France métropolitaine dans un des points-relais Mondial Relay sélectionné par le Client lors de la commande. 

En cas de livraison en point-relais, le Produit sera disponible pendant une période de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa mise à disposition dans le point relais.

7.2 : Délais de livraison et frais de port

LLes Produits commandés par le Client seront livrés dans les délais indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Les délais de livraison commencent à courir à compter de expédition de la commande. Georges Morand s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais suivants.s. 

PaysDélais de livraisonFrais d'expédition
France Métropolitaine

24 à 48h jours ouvrés via Chronopost;
3 à 5 jours ouvrés

Produits ≤ 150 EUROS :4

Produits ≥ 150 EUROS : 0 euros 

Union européenne (3 zones)
Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
Zone 2 : Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Portugal et Suède
Zone 3 : Hongrie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque
1 à 3 jours ouvrés

Produits ≤ 150 EUROS : 
12€ zone 1
20€ zone 2
20€ zone 3

Produits ≥ 150 EUROS : 0 euros

En cas de manquement aux délais prévus de livraison, le Client doit enjoindre Georges Morand à s’exécuter dans un délai de vingt (20) jours après la date de livraison initiale prévue. Toutefois, si les Produits commandés n’ont toujours pas été livrés après ce nouveau délai, pour toute autre cause que la force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français ou du fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. 

ARTICLE N°8 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de Georges Morand, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession des Produits. 

ARTICLE N°9 : DROIT DE RETRACTATION

9.1 : Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison ou de retrait des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Georges Morand sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la notification à Georges Morand de la décision de rétractation. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Georges Morand des Produits retournés par le Client. 

9.2 : Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Georges Morand. 

9.3 : Modalités de retour

Les Produits retournés doivent être protégés de sorte que ceux-ci ainsi que leur emballage ne soient pas endommagés ou salis. Ils doivent ensuite être confiés par le Client au transporteur de son choix pour être livrés à l’adresse suivante : 3 Chemin du Goth, 87200 Saint-Junien.

9.4 : Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur.

ARTICLE N°10 : GARANTIES 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par Georges Morand bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de Georges Morand. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion où le délai fixé est de six (6) mois. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Georges Morand, par écrit, de la non-conformité des Produits  et les retourner ou rapporter en magasin dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice etc.).

Georges Morand remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

Article L.217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 217-12 du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La responsabilité de Georges Morand ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE N°11 : RESPONSABILITE

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Le Client est seul responsable de sa connexion Internet. La responsabilité de Georges Morand ne pourra être engagée pour des dommages résultants de l'utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, l'intrusion, l'action de virus ou la rupture de service. 

Georges Morand ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur. Georges Morand ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais.

Georges Morand n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque etc.) ni de manière générale des dommages qui ne lui sont pas imputables, tels que ceux causés par une négligence, erreur, faute ou manquement du Client, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou force majeure. 

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications résultant de leur utilisation.

Le Client reconnaît et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site, notamment en raison de problèmes techniques, le Client ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice et ne peut prétendre à aucune indemnité.

Georges Morand ne sera pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations tel que retard ou problème de livraison, dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas de faute, erreur ou négligence du Client, de saisie d’informations ou de coordonnées erronées, incomplètes ou imprécises par ce dernier au moyen du configurateur, au moment de la commande ou paiement, ou dû à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger ou un cas de force majeure. 

ARTICLE N°13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Site et son contenu sont la propriété de Georges Morand et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Georges Morand reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Georges Morand qui se réserve le droit de la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE N°14 : SERVICE CLIENT 

Toute demande de rétractation, de résolution, d'échange ou de garantie des Produits ainsi que toute réclamation peut être formulée soit par : 

  • courrier postal : 3 Chemin du Goth, 87200 Saint-Junien ;
  • courrier électronique : info@georges-morand.fr ;
  • téléphone : 05 55 02 77 77 (appel non surtaxé). 

ARTICLE N°15 : LIENS 

Le Site comporte des liens vers d’autres sites Internet et/ou sources qui sont administrés par des tiers. 

Georges Morand ne fournit pas lui-même ces produits et services. Ces offres émanent de partenaires commerciaux spécialisés.

Toute commande passée ou tout accord éventuel qui en résulte est directement effectué ou conclu entre le Client et le partenaire commercial, sous les conditions générales de vente du partenaire concerné.

Georges Morand n’est aucunement responsable de ces éventuels accords ou commandes et ne saurait être tenu responsable des produits ou services livrés par le partenaire commercial concerné et/ou du rapport entre les différentes prestations. 

Les paiements sont également directement versés par le Client au partenaire commercial concerné. Georges Morand ne saurait aucunement endosser la responsabilité de ces paiements. 

Georges Morand ne saurait en outre être tenu responsable du contenu, des informations, des produits et/ou services proposés par ces sites, de la politique de confidentialité en vigueur sur ces sites, ni de leur disponibilité. 

ARTICLE N°16 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE N°17 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Georges Morand et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès de l’instance de médiation sectorielle existante suivante : 

  • MEDICYS - Centre de médiation et de cyber-services
    73 Boulevard de Clichy
    75009 Paris
    Site Internet : https://conso.medicys.fr/
    Email : contact@medicys.fr
    Téléphone : 01 49 70 15 93

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entré en vigueur le 9 janvier 2016, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Le Client peut accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm